Décret exécutif n° 07-192 · ج.ر عدد 42 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Du directeur général

Article 16

Le directeur général du centre est nommé conformément à la réglementation en vigueur. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.