Décret exécutif n° 07-192 · ج.ر عدد 42 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’orientation

Article 12

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président et le directeur général du centre.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.