Décret exécutif n° 07-192
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’orientation
Article 10
Le conseil d’orientation se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande, soit de l’autorité de tutelle, soit du directeur général ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Les convocations individuelles précisant l’ordre du jour et accompagnées des documents de travail sont adressées aux membres du conseil d’orientation, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.
Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.
