Article 9

Conformément à l’article 90 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, le prix de base servant d’assiette au calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes est déterminé à partir du prix de référence.

Le prix de base pour un contrat de gaz à l’exportation est défini comme suit :

— le prix figurant au contrat, si ce prix est supérieur ou égal au prix de référence ;

— et dans le cas contraire, le prix de base est égal au prix de référence.