Décret exécutif n° 07-191
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-191 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 fixant les modalités et les procédures de détermination du prix de référence du gaz naturel à l’exportation
Article 8
Lorsque les prix de base sont exprimés en dollars des Etats-Unis d’Amérique, on utilise pour leurs conversions en dinars algériens le taux de change moyen à la vente du mois auquel ils se réfèrent, publié par la Banque d’Algérie, conformément à l’article 90 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.
Lorsque les prix de base sont exprimés dans une autre devise convertible, on utilise pour leurs conversions en dinars algériens le taux de change moyen à la vente du mois auquel ils se réfèrent, publié par la Banque d’Algérie.
