Décret exécutif n° 07-191
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-191 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 fixant les modalités et les procédures de détermination du prix de référence du gaz naturel à l’exportation
Article 6
Le prix de référence est calculé sur la base des prix contractuels rendus FOB, frontière algérienne pour le gaz naturel vendu en l’état et le port algérien le plus proche pour le gaz naturel liquéfié (GNL).
