Décret exécutif n° 07-191
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-191 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 fixant les modalités et les procédures de détermination du prix de référence du gaz naturel à l’exportation
Article 5
Les prix utilisés pour le calcul du prix de référence d’un mois donné (n) sont les prix les plus élevés parmi les prix suivants :
— prix découlant de chaque contrat ;
— prix de référence du mois précédent.
Etant entendu que le prix de référence du mois précédent est la moyenne pondérée des prix réalisés durant le mois (n-1).
