Article 4

Conformément à l’article 61 (alinéa 2) de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, le prix de référence initial calculé à la date de la publication de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, est le prix moyen pondéré du semestre calendaire précédent obtenu à partir des différents contrats de vente de gaz naturel algérien à l’exportation.

Le prix de référence est donné en dinars algériens par million de british thermal unit BTU (DA/MMBTU), avec une précision de six (6) chiffres après la virgule.