Décret exécutif n° 07-191
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-191 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 fixant les modalités et les procédures de détermination du prix de référence du gaz naturel à l’exportation
Article 3
L’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT” est chargée de notifier le prix de référence à l’ensemble des opérateurs soumis au paiement de la redevance, des impôts, des droits et taxes.
