CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ATHLETE D’ELITE ET DE HAUT NIVEAU
Article 5
L’athlète d’élite et de haut niveau bénéficie de contrats d’assurances contre les risques qu’il encourt à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national avant, pendant et après les stages de préparation, les compétitions et manifestations sportives officielles internationales obligatoirement souscrits par la fédération sportive nationale concernée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.