Décret exécutif n° 07-189
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-189 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 fixant le statut de l’athlète d’élite et de haut niveau
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES
Article 39
La perte et la suspension à titre temporaire de la qualité d’athlète d’élite et de haut niveau entraîne la perte des droits et avantages prévus par le présent décret.
