Décret exécutif n° 07-189
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-189 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 fixant le statut de l’athlète d’élite et de haut niveau
CHAPITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ATHLETE D’ELITE ET DE HAUT NIVEAU EN POSITION DE SERVICE NATIONAL
Article 31
Le report de l’incorporation au service national des athlètes d’élite et de haut niveau est prononcé par les services compétents du ministère de la défense nationale sur la base d’un dossier transmis par le ministère chargé des sports.
