Décret exécutif n° 07-189
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-189 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 fixant le statut de l’athlète d’élite et de haut niveau
CHAPITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ATHLETE D’ELITE ET DE HAUT NIVEAU EN POSITION DE SERVICE NATIONAL
Article 30
Les athlètes d’élite et de haut niveau peuvent bénéficier d’un report de leur incorporation au service national sur demande expresse du ministère chargé des sports, en vue de faciliter la réalisation de leur programme de préparation aux compétitions internationales officielles d’importance notamment :
- les jeux olympiques,
- les championnats et coupes du monde,
- les jeux régionaux et continentaux, notamment les jeux panarabes, jeux méditerranéens et jeux africains,
- les championnats et coupes régionaux.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 17
