Décret exécutif n° 07-189
· ج.ر عدد 41 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-189 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 fixant le statut de l’athlète d’élite et de haut niveau
CHAPITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ATHLETE D’ELITE ET DE HAUT NIVEAU
Article 10
Dans le cadre de la convention citée à l'article 9 ci-dessus, une convention individuelle est signée entre la fédération sportive nationale concernée et l’athlète ou collectif d’athlètes d’élite et de haut niveau.
