Décret exécutif n° 07-186
· ج.ر عدد 39 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
DECISIONS INDIVIDUELLES
