Décret exécutif n° 07-185
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures
Article 4
La demande de titre minier doit être accompagnée des cartes et documents dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre, chargé des hydrocarbures. Ces cartes et documents doivent être établis dans des conditions permettant d'assurer leur exploitation et leur conservation.
