Article 3

La demande d'octroi d’un titre minier peut porter sur un ou plusieurs périmètres.

Les périmètres, liés aux titres miniers pour lesquels une demande d'octroi ou de modification est sollicitée, doivent être constitués et délimités conformément :

— aux dispositions du décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d’exploitation, et

— aux dispositions du décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche.