Décret exécutif n° 07-185
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures
Article 1er
En application de l’article 23 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures.
