Décret exécutif n° 07-185
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. 2 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 17 juin 2007 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 23 DECISIONS INDIVIDUELLES