Décret exécutif n° 07-185
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l’exploitation des hydrocarbures
Article 12
Conformément aux articles 104 et 105 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, les titres miniers restitués sont attribués à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures “ALNAFT”, dès la signature des contrats visés dans l’article 105 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.
