Article 51

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

Demande de pré-qualification des candidats Informations relatives aux aspects juridiques, techniques et financiers Annexe A Aspects juridiques

1) Nom du demandeur :

2) Type de pré-qualification recherché (cocher la mention appropriée)

a) Opérateur/Investisseur .......................

Onshore uniquement ..............................

Onshore et offshore ................................

b) Investisseur / non-opérateur ...............

3) Statut juridique du candidat en Algérie :

a) Société algérienne

b) Filiale d’une société étrangère, juridiquement constituée en Algérie

c) Société étrangère avec succursale enregistrée en Algérie

d) Autre forme permise par le code de commerce (stipuler)

e) Copie du document prouvant le statut juridique de la société

4) Nom, adresse et numéros de téléphone de la personne de nationalité algérienne ayant une résidence permanente à Alger, désignée pour agir en tant que représentant légal du candidat en Algérie, à des fins juridiques et fiscales.

5) Est-ce que le candidat recherche une pré-qualification basée sur sa propre expérience et antécédent .......... oui .............. non

6) Si le candidat est une filiale ou succursale et souhaite être pré-qualifié sur la base des antécédents de la société qui le contrôle, Spécifier/ fournir :

a) nom de la société dont on souhaite les antécédents pour sa pré-qualification :

b) relations légales qui existent entre le candidat et cette société :

c) les coordonnées de cette société Adresse :

Nom et titre de la personne à contacter (y compris e-mail et numéros de téléphone et fax) :

Nom et titre d’une autre personne à contacter (y compris e-mail et numéros de téléphone et fax) :

d) autorisation écrite par la société pour le candidat à pré-qualifier sur la base de ses antécédents. 17 juin 2007

e) engagement signé par un cadre de la société, dûment habilité et autorisé, stipulant que cette société fournira à sa filiale ou succursale, si elle est pré-qualifiée, toutes les ressources techniques, humaines, financières et autres, vu que cette personne aura besoin de respecter ses obligations au moment opportun, sous n’importe quel contrat.

f) attestation écrite par cette société, prouvant l’autorité juridique du fonctionnaire signataire de la société d) et e) pour fournir cette autorisation et délivrer cet engagement.

g) dans les cas où le candidat ou la personne qui souhaite être pré-qualifiée, n’est pas une société cotée dans une importante bourse internationale, elle doit indiquer l’identité et la nationalité des actionnaires qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement 20 % ou plus, des parts de cette société. ———————— Annexe B Aspects techniques A. Pour être pré-qualifié sur le plan technique en tant qu’Opérateur/Investisseur, le candidat est invité à fournir une description détaillée de ses capacités et expérience en qualité d’opérateur, laquelle doit inclure : i. Une liste, en ordre décroissant en terme d’importance, des projets d’exploration dans lesquels il a travaillé comme opérateur, durant ces sept (7) dernières années, en indiquant pour chacun, le lieu ; la dimension de la zone d’exploration ; spécifier si elle était onshore ou offshore ; une description du programme d’exploration effectué en terme de programme, travail et coût; résultat réalisés ; les défis particuliers sur le plan environnemental ou autre relatif au projet ; noms des partenaires, s’il y a, et le pourcentage d’intérêt de chacun ainsi que la période d’exercice du candidat en tant qu’opérateur. ii. Une liste, en ordre décroissant en terme d’importance, des projets de développement et d’exploitation dans lesquels il a travaillé comme opérateur, à n’importe quel moment durant les sept (7) dernières années, en indiquant pour chacun, le lieu ; la dimension de la zone d’exploitation ; spécifier si elle était onshore ou offshore le type d’hydrocarbure(s); la taille de la découverte en termes de réserves et de production journalière ; envergure du projet en termes d’investissement, le temps écoulé entre la découverte initiale et la première production ; les défis particuliers sur le plan environnemental ou autre relatif au projet; la technologie spéciale développée/utilisée, s’il y a; noms des partenaires, s’il y a, et le pourcentage d’intérêt de chacun ; période d’exercice du candidat comme opérateur. iii. Une description de la capacité et l’expertise du candidat in-house dans tous les domaines importants et relatifs aux technologies de subsurface, de développement et de production ; la gestion des ressources humaines, et la gestion d’hygiène, de sécurité et d’environnement (HSE). iv. Une description des capacités du candidat en termes de gestion et de dotation de personnel pour les bureaux de l’opérateur et activités sur site en Algérie. v. Une liste des projets, en ordre décroissant, dans lesquels le candidat a participé sans qu’il soit opérateur/investisseur durant les sept (7) dernières années, en indiquant le lieu ; la phase du projet ; le nom de l’opérateur et des autres participants ainsi que les résultats réalisés.

B. Pour être pré-qualifié sur le plan technique en tant qu’investisseur/non-opérateur, le candidat est invité à fournir une description détaillée de ses activités commerciales et ses capacités qui doivent inclure :

— une description de ses principales activités commerciales, les raisons l’ayant conduit à se pré-qualifier en tant qu’investisseur/non-opérateur ; les noms de l’opérateur ou des opérateurs avec lequel ou lesquels il voudrait investir, la liste des projets d’exploration et/ou d’exploitation des hydrocarbures, s’il y a, dans lesquels, il a participé durant ces sept (7) dernières années, en indiquant le lieu et le nom de l’opérateur ; description de l’expertise ou autres avantages qu’il pense ajouter à un consortium qui travaille en Algérie, dans l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. ———————— Annexe C Aspects financiers Chaque demandeur, que ce soit en tant qu’opérateur/investisseur ou investisseur/non-opérateur, doit se munir de cette documentation relative à la demande, attestant de la situation et des capacités financières de l’entité au nom de laquelle il souhaite être pré-qualifié, montrant spécifiquement les actifs, passifs, ratio d’endettement et degré de solvabilité. Cette documentation va généralement inclure :

— des copies, des états financiers et rapports annuels pour les cinq (5) années fiscales précédant la date de la demande de pré-qualification ;

— s’ils ne sont pas inclus dans les rapports annuels, les états financiers pour les cinq (5) dernières années fiscales certifiées par un auditeur indépendant de renommée internationale ;

— classification actuelle et historique du candidat par Standard & Poors Rating Services, Moody’s Investor Services, Dunn et Bradstreet ou autres services d’évaluation financière ;

— description des lignes de crédit disponibles, des accords de crédit et autres références bancaires ;

— description de la dette à long terme, y compris les obligations majeures de crédit-bail et l’identification des principaux actifs qui sont engagés comme garantie des prêts.

— description des passifs éventuels qui pourraient avoir un effet inverse matériel sur leur santé financière; et

— toute information supplémentaire pouvant ajouter à la capacité financière du demandeur.

Avec cette demande, le candidat devra détailler la manière avec laquelle il pourvoira à ses engagements financiers durant les dix (10) premières années de tout projet pour lequel il pourrait être pré-qualifié pour faire une offre ou y participer, en Algérie.

Les rapports annuels et états financiers contrôlés doivent être présentés dans leur langue d’origine avec des traductions en français, à moins que l’original ne soit en français, anglais ou arabe.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 21