Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION
Article 4
Dans le cadre de projets requérant une expertise technique spécifique non disponible ou non maîtrisée par la plupart des compagnies pétrolières, toute personne pré-qualifiée peut être appelée par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» à une pré-qualification supplémentaire dans le cadre d’une phase initiale de l’appel d’offre relatif à ce type de projet.
Les conditions de cette pré-qualification supplémentaire sont spécifiées dans les documents du dossier d’appel à la concurrence.
