Décret exécutif n° 07-184 · ج.ر عدد 40 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

CHAPITRE IV — LES PROCEDURES D’EVALUATION DES OFFRES ET DE CONCLUSION DES CONTRATS

Article 46

Dans le cas où la personne dont l’offre a été retenue refuse de signer le contrat dans les quatorze (14) jours après la date d’ouverture des plis, la caution d’engagement est saisie par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» et le contrat est conclu avec la deuxième personne dont l’offre a été classée juste après celle initialement retenue.

Dans le cas où cette deuxième personne refuse de signer le contrat dans les quatorze (14) jours, la même procédure suscitée est appliquée avec le reste des soumissionnaires jusqu’à la conclusion du contrat.

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