Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE IV — LES PROCEDURES D’EVALUATION DES OFFRES ET DE CONCLUSION DES CONTRATS
Article 42
Dans le cas où une seule offre est reçue pour un périmètre de recherche et d’exploitation ou pour un gisement, ladite offre est acceptée, sauf si elle est disqualifiée pour une des raisons énumérées à l’article 41 ci-dessus.
