Décret exécutif n° 07-184 · ج.ر عدد 40 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION

Article 2

Au sens du présent décret, on entend par :

— opérateur-investisseur : une personne possédant les qualifications techniques et expériences pour agir comme opérateur et disposant des capacités financières requises à même de satisfaire aux obligations contractuelles éventuelles, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 15

— investisseur-non opérateur : une personne disposant des capacités financières requises à même de satisfaire aux obligations contractuelles éventuelles, mais pas nécessairement les qualifications techniques ou expériences requises pour opérer,

— personne : est entendue ici telle que définie à l’article 5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

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