Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE III — LES PROCEDURES DE SOUMISSION DES OFFRES
Article 27
L’accès aux ateliers est subordonné à la signature d’une lettre de confidentialité et au paiement des droits d’accès énoncé à l’article 24 ci-dessus.
