Décret exécutif n° 07-184 · ج.ر عدد 40 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence

CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION

Article 15

Dans le cas où en cours de validité d’une pré-qualification d’une personne, des mesures ou opérations venaient à modifier les éléments caractéristiques ayant servi à la pré-qualification ci-dessus ou qui ont pour effet de faire acquérir à une ou d’autres personnes physiques ou morales un pouvoir déterminant le contrôle et/ou dans la direction de la société, ladite personne pré-qualifiée doit informer l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» de ces mesures ou opérations dans les quinze

(15) jours après leur survenance ou prise d’effet.

L’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » notifie à la personne, après analyse de ces éléments et informations, si la pré-qualification de celle-ci est toujours valide ou si elle doit être reconsidérée par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures «ALNAFT» auquel cas une nouvelle demande de pré-qualification doit être introduite selon les dispositions du présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.