Décret exécutif n° 07-184
· ج.ر عدد 40 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-184 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d’exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence
CHAPITRE I — LES CRITERES ET LES REGLES DE PRE-QUALIFICATION
Article 12
Sous réserve des articles 15 et 16, une attestation de pré-qualification a une validité de trois (3) ans à partir de la date de délivrance, sous réserve de renouvellement pour des périodes ultérieures de deux (2) ans chacune.
