Décret exécutif n° 07-18
· ج.ر عدد 5 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-18 du 27 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 16 janvier 2007 portant statut des théâtres régionaux
TITRE 1 — DENOMINATION – OBJET
Article 7
Le théâtre régional assure une mission de service public conformément au cahier des charges fixant les sujétions de service public annexé au présent décret.
