Décret exécutif n° 07-18
· ج.ر عدد 5 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-18 du 27 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 16 janvier 2007 portant statut des théâtres régionaux
TITRE 1 — DENOMINATION – OBJET
Article 4
Le théâtre régional est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.