Décret exécutif n° 07-18
· ج.ر عدد 5 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-18 du 27 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 16 janvier 2007 portant statut des théâtres régionaux
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
La comptabilité du théâtre régional est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.