Décret exécutif n° 07-18
· ج.ر عدد 5 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-18 du 27 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 16 janvier 2007 portant statut des théâtres régionaux
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
L’Etat dote le théâtre régional d’un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la culture.
