Décret exécutif n° 07-161
· ج.ر عدد 37 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-161 du 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est, créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2007 du ministère des finances, un chapitre n° 36-06 intitulé “subvention à la cellule de traitement du renseignement financier”.
