Décret exécutif n° 07-160
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-160 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les conditions de création des musées, leurs missions, organisation et fonctionnement
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les départements ministériels peuvent proposer la création de musées sectoriels sur rapport conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre concerné.
Le décret de création fixe le siège, l’organisation, le fonctionnement et la tutelle du musée.
