Décret exécutif n° 07-160
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-160 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les conditions de création des musées, leurs missions, organisation et fonctionnement
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les musées sont créés par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture. Le décret de création fixe les typologies des collections à conserver, le siège et la tutelle.
