Décret exécutif n° 07-160
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-160 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les conditions de création des musées, leurs missions, organisation et fonctionnement
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les musées sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désignés ci-après «les musées».
