Décret exécutif n° 07-160
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-160 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les conditions de création des musées, leurs missions, organisation et fonctionnement
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 12
Les droits d’entrée aux musées sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre des finances.