Décret exécutif n° 07-159
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-159 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les modalités de bénéfice du logement de fonction par le magistrat
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne décmocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
