Décret exécutif n° 07-159 · ج.ر عدد 36 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-159 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les modalités de bénéfice du logement de fonction par le magistrat

Article 5

Les crédits nécessaires pour la prise en charge du montant de la location prévue par le présent décret sont incrits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

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