Décret exécutif n° 07-159
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-159 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les modalités de bénéfice du logement de fonction par le magistrat
Article 4
La révocation de la concession du logement de fonction intervient conformément à la réglementation en vigueur.
