Article 3

En cas d’indisponibilité de logement de fonction, le ministère de la justice verse au magistrat le montant de la location d’un logement conformément aux conditions et modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.

L’octroi au magistrat d’un logement de fonction met fin à la prise en charge du montant de la location.

La concession de logement de fonction ou la prise en charge du montant du loyer est limitée à l’exercice effectif de la fonction au titre de laquelle elle est intervenue.