Décret exécutif n° 07-159
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-159 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les modalités de bénéfice du logement de fonction par le magistrat
Article 1er
En application des dispositions de l’article 20 de loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004, susvisé, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de bénéfice par le magistrat du logement de fonction.
