Décret exécutif n° 07-158
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-158 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des cultes autres que musulman
CHAPITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 8
Les délibérations de la commission sont consignées sur des procès-verbaux co-signés par les membres et transcrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal compétent.
