Décret exécutif n° 07-158
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-158 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des cultes autres que musulman
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
La commission veille au respect du libre exercice du culte et prend en charge les affaires et préoccupations en relation et donne un avis préalable à l’agrément des associations à caractère religieux ainsi qu’à l’affectation des édifices à l’exercice du culte.
