Décret exécutif n° 07-158
· ج.ر عدد 36 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-158 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des cultes autres que musulman
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application de l’article 9 de l'ordonnance n° 06-02 bis du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des cultes autres que musulman, dénommée ci-dessous “la commission”.
