Décret exécutif n° 07-153
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-153 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution
Article 9
Conformément à l’article 209 de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, l’activité des organismes visés à l’article 1er ci-dessus en matière de distribution des assurances, est soumise au contrôle de la commission de supervision des assurances.
