Décret exécutif n° 07-153
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-153 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution
Article 8
Toute résiliation par l’une des parties de la convention susvisée doit être portée à la commission de supervision des assurances.
