Décret exécutif n° 07-153 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution

Arrêté du 22 Rajab 1428 correspondant au 6 août 2007 fixant les produits d’assurance pouvant être distribués par les banques, établissements financiers et assimilés ainsi que les niveaux maximum de la commission de distribution