Décret exécutif n° 07-153
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-153 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution
Article 1er
En application des dispositions de l’article 252 de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, les établissements financiers et assimilés et les autres réseaux de distribution.
