Décret exécutif n° 07-153
· ج.ر عدد 35 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-153 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques, établissements financiers et assimilés et autres réseaux de distribution
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. 23 mai 2007
